Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1997, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Sangatte (Pas-de-Calais), cadastré section A no 2315, pour une superficie totale de 7 ha 46 a 68 ca, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620-02252 à la rubrique << Biens non affectés (groupe 2) >>.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Sangatte (Pas-de-Calais), cadastré section A no 2315, pour une superficie totale de 7 ha 46 a 68 ca, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620-02252 à la rubrique << Biens non affectés (groupe 2) >>.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.