Arrêté du 18 avril 1996

Article 11

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Article 11

Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément, soit sur des rapports d'analyses, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant :

" laboratoire agréé par le ministère de l'environnement " avec la mention du (ou des) type(s) d'agrément.

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En vigueur depuis le 14 juin 1996

Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément, soit sur des rapports d'analyses, soit dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant :

" laboratoire agréé par le ministère de l'environnement " avec la mention du (ou des) type(s) d'agrément.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 1996

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