Arrêté du 18 avril 1996

Art. 1er. - Les administrateurs des organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale bénéficient des remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et de la commission instituée à l'article R. 382-30-2 du même code.

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