Nota. - Cet arrêté accompagné de son accord paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 95/ , disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
1 version
JORF n°94 du 21 avril 1995
Historique des versions
Version 1
Nota. - Cet arrêté accompagné de son accord paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 95/ , disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.