Arrêté du 18 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques.

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En vigueur depuis le 26 avril 1995

Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 1995

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