En vigueur depuis le 26 avril 1995
Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques.
Arrêté du 18 avril 1995
Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 avril 1995
Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques.
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 1995
Source : Légifrance