En vigueur depuis le 26 avril 1995
Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage.
Arrêté du 18 avril 1995
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 1995