Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne est autorisée à contracter un emprunt global de 16 500 000 F destiné à financer la construction de son nouvel hôtel consulaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et d'autres ressources.