Arrêté du 18 avril 1995

Article 4

Créé le 7 mai 1995

Sont destinataires des informations traitées :
  • les agents des inspections de fiscalité professionnelle ;
  • les agents appartenant à chaque structure (départementale, régionale, nationale ou spécialisée) accueillant un service de contrôle ou de recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Sont destinataires des informations traitées :

les agents des inspections de fiscalité professionnelle ;

les agents appartenant à chaque structure (départementale, régionale, nationale ou spécialisée) accueillant un service de contrôle ou de recherche.