Arrêté du 18 avril 1995

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des informations traitées :

les agents des inspections de fiscalité professionnelle ;

les agents appartenant à chaque structure (départementale, régionale, nationale ou spécialisée) accueillant un service de contrôle ou de recherche.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

Sont destinataires des informations traitées :

  • les agents des inspections de fiscalité professionnelle ;
  • les agents appartenant à chaque structure (départementale, régionale, nationale ou spécialisée) accueillant un service de contrôle ou de recherche.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

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