Arrêté du 18 avril 1994

Article 5

Créé le 4 mai 1994

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, SP 69522, 00585 Armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994