JORF n°97 du 26 avril 1994

Art. 7. - L'arrêté du 5 octobre 1993 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 5 octobre 1993 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.