Art. 5. - Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur proposition du directeur de l'école.
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JORF n°97 du 26 avril 1994
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Art. 5. - Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur proposition du directeur de l'école.