JORF n°97 du 26 avril 1994

Art. 1er. - Les élèves autres que les élèves administrateurs et les élèves attachés à l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de l'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.


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Art. 1er. - Les élèves autres que les élèves administrateurs et les élèves attachés à l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de l'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.