Créé le 24 avril 1994
L'arrêté du 3 janvier 1968 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er mai 1994.
Arrêté du 18 avril 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1994