Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°105 du 6 mai 1994
Arrêté du 18 avril 1994
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique,
Article 2
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE.