En vigueur depuis le 24 mai 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 24 mai 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 24 mai 1989
Source : Légifrance