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ARRÊTÉ du 18 avril 1979

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :

l'avenant n° 20 du 7 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 22 du 7 décembre 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 4 du 5 janvier 1979 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 13 du 7 décembre 1978 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 13 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 22 mai 1979

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des vins et spiritueux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :

  • l'avenant n° 20 du 7 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 22 du 7 décembre 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 4 du 5 janvier 1979 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 13 du 7 décembre 1978 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 13 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 mai 1979

Source : Légifrance