En vigueur depuis le 22 mai 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'avenants à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des vins et spiritueux.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 20 du 7 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 22 du 7 décembre 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 5 janvier 1979 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 13 du 7 décembre 1978 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 13 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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