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ARRÊTÉ du 18 avril 1978

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 mise à jour le 1er décembre 1976 les dispositions du dernier alinéa du 6° du deuxième paragraphe de l'article 15 de ladite convention qui avaient été exclues de la mesure d'extension réalisée par arrêté du 9 décembre 1977.

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En vigueur depuis le 9 mai 1978

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Extension de règles dans la convention collective laitière

Résumé. Un arrêté rend obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs du secteur laitier des règles qui avaient été exclues auparavant.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 mise à jour le 1er décembre 1976 les dispositions du dernier alinéa du 6° du deuxième paragraphe de l'article 15 de ladite convention qui avaient été exclues de la mesure d'extension réalisée par arrêté du 9 décembre 1977.

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En vigueur depuis le mardi 9 mai 1978

Source : Légifrance