En vigueur depuis le 9 mai 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de règles dans la convention collective laitière
Résumé. Un arrêté rend obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs du secteur laitier des règles qui avaient été exclues auparavant.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 mise à jour le 1er décembre 1976 les dispositions du dernier alinéa du 6° du deuxième paragraphe de l'article 15 de ladite convention qui avaient été exclues de la mesure d'extension réalisée par arrêté du 9 décembre 1977.
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