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Arrêté du 18 avril 1972

TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS ET MONTANT DES PRIMES D'EPARGNE FIXES EN APPLICATION DES DECRETS 651044 DU 2 décembre 1965 ET 691231 DU 24 décembre 1969 MODIFIES RELATIFS AUX COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT ET AUX PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT

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Arrêté du 18 avril 1972

Modifié parArrêté du 28 juin 1974