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Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969

PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965

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Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969

Modifié parDécret n°72-290 du 18 avril 1972Arrêté du 28 juin 1974Décret n°76-240 du 15 mars 1976Décret n°76-240 du 15 mars 1976art. 1, v. init.Décret n°76-240 du 15 mars 1976art. 12, v. init.Décret n°78-622 du 31 mai 1978