Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 avril 1966

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A Paris, une commission de grande remise exerce, en matière de grande remise, les attributions dévolues pour les départements autres que la Seine à la commission départementale de l'action touristique. Cette commission est composée d'un représentant du préfet de département, d'un représentant du préfet de police et de deux délégués du groupement professionnel de grande remise le plus représentatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 septembre 1990

Créé le 14 mai 1966 · Abrogé le 30 septembre 1990

A Paris, une commission de grande remise exerce, en matière de grande remise, les attributions dévolues pour les départements autres que la Seine à la commission départementale de l'action touristique. Cette commission est composée d'un représentant du préfet de département, d'un représentant du préfet de police et de deux délégués du groupement professionnel de grande remise le plus représentatif.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 14 mai 1966 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance