Abrogé30 septembre 1990
Créé le 14 mai 1966
A Paris, une commission de grande remise exerce, en matière de grande remise, les attributions dévolues pour les départements autres que la Seine à la commission départementale de l'action touristique. Cette commission est composée d'un représentant du préfet de département, d'un représentant du préfet de police et de deux délégués du groupement professionnel de grande remise le plus représentatif.