Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 avril 1966

Article 20

Abrogé30 septembre 1990

Créé le 14 mai 1966

A Paris, une commission de grande remise exerce, en matière de grande remise, les attributions dévolues pour les départements autres que la Seine à la commission départementale de l'action touristique. Cette commission est composée d'un représentant du préfet de département, d'un représentant du préfet de police et de deux délégués du groupement professionnel de grande remise le plus représentatif.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 14 mai 1966 au samedi 29 septembre 1990