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Arrêté du 18 avril 1966

Article 13

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Article 13

Les décisions du préfet de département, prises après avis de la commission départementale de l'action touristique sont susceptibles d'appel devant le ministre chargé du tourisme qui statue après avis d'une commission nationale de grande remise ainsi composée :

1° Le directeur de l'industrie touristique ou son représentant, président ;

2° Le directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

3° Le directeur général des douanes ou son représentant ;

4° Le président de la fédération nationale des transports routiers ou son représentant ;

5° Deux personnes désignées sur proposition de l'organisation la plus représentative de la profession.

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 26 mai 1987 · Abrogé le 9 juin 2009

Les décisions du préfet de département, prises après avis de la commission départementale de l'action touristique sont susceptibles d'appel devant le ministre chargé du tourisme qui statue après avis d'une commission nationale de grande remise ainsi composée :

1° Le directeur de l'industrie touristique ou son représentant, président ;

2° Le directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

3° Le directeur général des douanes ou son représentant ;

4° Le président de la fédération nationale des transports routiers ou son représentant ;

5° Deux personnes désignées sur proposition de l'organisation la plus représentative de la profession.

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 8 juin 2009

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance