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Arrêté du 18 avril 1966

Article 1

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Article 1

Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 sont délivrées par le préfet de département où les entreprises qui en font la demande ont leur siège .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 6 octobre 2006

En vigueur du mardi 26 mai 1987 au samedi 29 septembre 1990

Source : Légifrance