Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit)Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droitCe décret explique comment gérer les plaintes et les sanctions contre les avocats, commissaires de justice, greffiers et notaires. relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 (Déclaration de démission d'office pour manquement aux obligations professionnelles)Art. 61Déclaration de démission d'office pour manquement aux obligations professionnellesUn professionnel qui ne fait pas le serment ou ne peut pas travailler correctement est démissionnaire. ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française le 12 juillet 2026 portant nomination de Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize) en qualité de commissaire de justice salariée ;
Considérant que Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize) n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel de la République française,
Arrête :