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Arrêté du 18 août 2026

portant démission d'office d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'un commissaire de justice et publication officielle

Résumé. Un commissaire de justice doit démissionner et l'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 (Déclaration de démission d'office pour manquement aux obligations professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française le 12 juillet 2026 portant nomination de Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize) en qualité de commissaire de justice salariée ;

Considérant que Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize) n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel de la République française,

Arrête :

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Démission forcée d'une commissaire de justice

Résumé. Une commissaire de justice est forcée de démissionner.

Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize), nommée commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GIRARDOT », commissaire-priseur judiciaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est déclarée démissionnaire d'office.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 18 août 2026
Article 1
Article 2