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Arrêté du 18 août 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française le 12 juillet 2026 portant nomination de Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize) en qualité de commissaire de justice salariée ;

Considérant que Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize) n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel de la République française,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission forcée d'une commissaire de justice salariée

Résumé. Une commissaire de justice salariée a été obligée de quitter son poste à cause d'une décision officielle.

Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize), nommée commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GIRARDOT », commissaire-priseur judiciaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est déclarée démissionnaire d'office.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 août 2026 est publié au Journal officiel le 21 août, officialisant une décision administrative.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 18 août 2026
Article 1
Article 2