Arrêté du 18 août 2026

Article 1

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Article 1

Les agents de police municipale, affectés au sein d'une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028, détenteurs d'une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant le 1er janvier 2028, ne sont pas tenus de suivre la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile prévue par le premier alinéa de l'article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure (Formation obligatoire pour les maîtres-chiens de police municipale) pour être nommés maîtres-chiens de police municipale.

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En vigueur depuis le 21 août 2026

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Dispense de formation pour les maîtres-chiens de police municipale

Résumé. Les policiers municipaux déjà formés avant 2028 n'ont pas besoin de refaire une formation pour devenir maîtres-chiens.

Les agents de police municipale, affectés au sein d'une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028, détenteurs d'une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant le 1er janvier 2028, ne sont pas tenus de suivre la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile prévue par le premier alinéa de l'article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure (Formation obligatoire pour les maîtres-chiens de police municipale) pour être nommés maîtres-chiens de police municipale.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Source : Légifrance