Fait le 18 août 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
La sous-directrice des retraiteset des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
La sous-directrice des retraiteset des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre