Arrêté du 18 août 2025

Article 7

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Article 7

Les candidats inscrits au concours interne, par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :
1° Un état des services justifiant :
a) De la condition d'ancienneté d'au moins quatre années de services publics au 1er janvier 2025, être fonctionnaire ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ; ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; ou d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) ;
b) Qu'ils sont en position d'activité à la date de la première épreuve ;
2° Un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
L'ensemble de ce dossier administratif doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 12 décembre 2025, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login
En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront transmettre leurs documents par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours interne pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture, spécialité « Bâtiments de France », 2025, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 décembre 2025 (le cachet de la poste faisant foi).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2025

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Dossier administratif requis pour le concours interne

Résumé. Les candidats doivent télécharger un état des services prouvant quatre ans d’ancienneté et leur activité active ainsi qu’un justificatif de nationalité avant le 12 décembre 2025.

Les candidats inscrits au concours interne, par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :
1° Un état des services justifiant :
a) De la condition d'ancienneté d'au moins quatre années de services publics au 1er janvier 2025, être fonctionnaire ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ; ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; ou d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) ;
b) Qu'ils sont en position d'activité à la date de la première épreuve ;
2° Un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
L'ensemble de ce dossier administratif doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 12 décembre 2025, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login
En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront transmettre leurs documents par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours interne pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture, spécialité « Bâtiments de France », 2025, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 décembre 2025 (le cachet de la poste faisant foi).

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En vigueur depuis le lundi 25 août 2025

Source : Légifrance