JORF n°0199 du 27 août 2021

Article 2

Article 2

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Appreciation de la situation des électeurs au 30 juin 2021

Résumé Le statut des électeurs est vérifié au 30 juin 2021.

La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 30 juin 2021.


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Version 1

La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 30 juin 2021.