Arrêté du 18 août 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 30 juin 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 août 2021 au mardi 13 août 2024

Source : Légifrance