Créé le 27 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant du fonds de compensation
Résumé. L'arrêté donne le montant du fonds de compensation 2021 basé sur 2020, en annexe I
Le montant du fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020 figure en annexe I.