Arrêté du 18 août 2016

Article 4

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Article 4

Au sein du bureau des campagnes internes-externes et des réseaux, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Delphine Vallon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du bureau.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des actes pour trois ministères, sauf les décrets.

Au sein du bureau des campagnes internes-externes et des réseaux, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Delphine Vallon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du bureau.

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