JORF n°0196 du 24 août 2016

Article 12

Article 12

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.