Arrêté du 18 août 2016

Article 10

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Article 10

Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par le délégué et les deux délégués adjoints susmentionnés.

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Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics et autres contrats sont signés par le délégué et ses deux adjoints.

Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par le délégué et les deux délégués adjoints susmentionnés.

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