JORF n°0194 du 23 août 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 février 2014 à l'accord collectif du 22 juin 2009 concernant une protection sociale complémentaire en santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 février 2014 à l'accord collectif du 22 juin 2009 concernant une protection sociale complémentaire en santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.