Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions de l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.