Article 1
L'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°0192 du 21 août 2014
ARRÊTÉ du 18 août 2014
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu la proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 23 janvier 2014,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement,
T.-X. Girardot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert