La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 août 2011,

Arrête :

Fait le 18 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à la sécurité

et à la circulation routières :

L'adjoint au délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prévost