Arrêté du 18 août 2009

Article 9

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Article 9

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les coopératives agricoles à l'exception des CUMA, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L. 654-28 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour le regroupement des producteurs de lait) et les indivisions ne sont pas éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 24 septembre 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les coopératives agricoles à l'exception des CUMA, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L. 654-28 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour le regroupement des producteurs de lait) et les indivisions ne sont pas éligibles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 septembre 2009 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance