Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 24 septembre 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDT ou DDTM).
L'agence de services et de paiement (ASP) est organisme responsable du paiement.