Arrêté du 18 août 2009

Article 14

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Article 14

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDT ou DDTM).
L'agence de services et de paiement (ASP) est organisme responsable du paiement.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 24 septembre 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDT ou DDTM).
L'agence de services et de paiement (ASP) est organisme responsable du paiement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 septembre 2009 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance