JORF n°0198 du 28 août 2009

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2008 sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération laitière.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2008 sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération laitière.