Article 1
L'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne relève de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours.
1 version
L'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne relève de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours.
1 version
L'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne relève de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours.