JORF n°0198 du 26 août 2008

Article 1

Article 1

L'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne relève de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours.


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Version 1

L'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne relève de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours.