Article 1
L'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne relève de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours.
1 version
JORF n°0198 du 26 août 2008
Arrêté du 18 août 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-59 et suivants ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône du 5 juin 2008 portant création d'un établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 août 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini