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Arrêté du 18 août 2006

Article 4

Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006

Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères. Ce jury comprend :

  • le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
  • le président de la Commission des recours des réfugiés ou son représentant ;
  • un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal de 1re classe ;
  • un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal de 1re classe, et non détaché auprès de l'office.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2012

Abrogé parArrêté du 28 février 2012art. 9

En vigueur du dimanche 27 août 2006 au jeudi 15 mars 2012

Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères. Ce jury comprend :

  • le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
  • le président de la Commission des recours des réfugiés ou son représentant ;
  • un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal de 1re classe ;
  • un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal de 1re classe, et non détaché auprès de l'office.