JORF n°199 du 27 août 2005

Article 1

Article 1

Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 37-39, rue Saint-Sébastien, à Paris (11e).


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Version 1

Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 37-39, rue Saint-Sébastien, à Paris (11e).