JORF n°203 du 1 septembre 2005

Article 1

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en application de l'article R. 341-13 du code du travail, est fixé à 10 000 .


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Version 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en application de l'article R. 341-13 du code du travail, est fixé à 10 000 .