Arrêté du 18 août 2005

Article 3

Créé le 2 septembre 2005

La composition du jury des examens professionnels organisés pour les fonctions susmentionnées aux articles 1er et 2 est fixée à trois membres au moins, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-08-18 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2005