Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2004 :

• la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 EUR ;
• pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;
• le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 13 %.