JORF n°209 du 8 septembre 2004

Article 3

La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces juridictions avant le 1er janvier 1998, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel et enregistrées à compter du 1er janvier 2002 au greffe de ces juridictions lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, à M. Jean-Claude Godec, directeur départemental des impôts, jusqu'au 27 décembre 2004, et à M. Alain Chabroux, directeur départemental des impôts ;
b) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Michel Deville, directeur départemental des impôts ;
c) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Guy Macé, chef des services fiscaux, jusqu'au 29 août 2004, à M. André Bonal, chef des services fiscaux, à compter du 30 août 2004, à M. Bernard Salvat, directeur départemental des impôts, jsuqu'au 20 septembre 2004, et à Mme Geneviève Tréjaut, directrice départementale des impôts, à compter du 21 septembre 2004 ;
d) Par la direction des grandes entreprises, jusqu'au 30 août 2004, à M. Serge Margossian, délégué interrégional, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et, à compter du 31 août 2004, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, et à M. Yvon Zoller, directeur départemental des impôts ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, à M. Bernard Clarisse, directeur départemental des impôts, et à Mme Marie-Claude Bonhenry, administratrice civile ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, à M. René Marchal, chef des services fiscaux, à M. Luc Prayez, directeur départemental des impôts, jusqu'au 29 novembre 2004, et à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts, à compter du 31 décembre 2004 ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, à M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux, et à M. Gilbert Lisi, directeur départemental des impôts.
Pour celles de ces requêtes qui ont été enregistrées au greffe entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, la délégation de signature est également donnée à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998, adressées :
a) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Gérard Taburet, chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Michel Castagnet, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à M. Gilbert Garagnon, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Alain Vernier, directeur départemental des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Joseph Lacoste, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Roger Santistebe, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que sur les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2004 et sur celles transmises à cette juridiction à compter de la même date, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat ou les cours administratives d'appel ainsi que des recours incidents formés dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant ces mêmes juridictions, quelle que soit la date d'enregistrement au greffe, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.

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Version 1

La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces juridictions avant le 1er janvier 1998, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;

2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;

3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel et enregistrées à compter du 1er janvier 2002 au greffe de ces juridictions lorsque l'affaire a été suivie en première instance :

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, à M. Jean-Claude Godec, directeur départemental des impôts, jusqu'au 27 décembre 2004, et à M. Alain Chabroux, directeur départemental des impôts ;

b) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Michel Deville, directeur départemental des impôts ;

c) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Guy Macé, chef des services fiscaux, jusqu'au 29 août 2004, à M. André Bonal, chef des services fiscaux, à compter du 30 août 2004, à M. Bernard Salvat, directeur départemental des impôts, jsuqu'au 20 septembre 2004, et à Mme Geneviève Tréjaut, directrice départementale des impôts, à compter du 21 septembre 2004 ;

d) Par la direction des grandes entreprises, jusqu'au 30 août 2004, à M. Serge Margossian, délégué interrégional, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et, à compter du 31 août 2004, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, et à M. Yvon Zoller, directeur départemental des impôts ;

e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, à M. Bernard Clarisse, directeur départemental des impôts, et à Mme Marie-Claude Bonhenry, administratrice civile ;

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, à M. René Marchal, chef des services fiscaux, à M. Luc Prayez, directeur départemental des impôts, jusqu'au 29 novembre 2004, et à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts, à compter du 31 décembre 2004 ;

g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, à M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux, et à M. Gilbert Lisi, directeur départemental des impôts.

Pour celles de ces requêtes qui ont été enregistrées au greffe entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, la délégation de signature est également donnée à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.

4. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998, adressées :

a) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Gérard Taburet, chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;

b) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Michel Castagnet, directeur départemental des impôts ;

c) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à M. Gilbert Garagnon, directeur départemental des impôts ;

d) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Alain Vernier, directeur départemental des impôts ;

e) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Joseph Lacoste, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;

5. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Roger Santistebe, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;

6. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que sur les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2004 et sur celles transmises à cette juridiction à compter de la même date, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;

7. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat ou les cours administratives d'appel ainsi que des recours incidents formés dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant ces mêmes juridictions, quelle que soit la date d'enregistrement au greffe, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.