La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
   a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
   b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum et à M. Germain Jolibert, directeurs départementaux des impôts ;
   c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Guy Robert, directeurs départementaux des impôts ;
   d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône-Marseille, à M. Michel Giusti et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
   e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 décembre 2004, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à compter du 31 décembre 2004 ;
   f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et à M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
   g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin, directeur départemental des impôts, et jusqu'au 30 décembre 2004, à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts ;
2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, et à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil.