Rectificatif au Journal officiel du 29 août 2003, page 14776, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « 1er septembre 2003... », lire : « 1er août 2003... ».
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JORF n°230 du 4 octobre 2003
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Rectificatif au Journal officiel du 29 août 2003, page 14776, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « 1er septembre 2003... », lire : « 1er août 2003... ».